Conditions générales de vente – Flocea

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.flocea.com et la marque commerciale Flocea sont exploités par CKL, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 915 457.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR72106915457.

Adresse électronique : contact@flocea.com.

Téléphone : 07 56 81 31 11.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute vente de produits, équipements, matériels et prestations proposés par Flocea, que la commande soit passée sur le site, par échange commercial, sur devis ou au moyen d’un bon de commande.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs et aux clients professionnels. Les dispositions qui concernent uniquement les consommateurs sont expressément identifiées comme telles. Les dispositions spécifiques aux professionnels s’appliquent lorsque le client agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Les conditions particulières figurant sur un devis ou un bon de commande complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, elles prévalent pour la commande concernée.

Article 3 – Produits et informations techniques

Flocea commercialise notamment des solutions de stockage d’eau, citernes souples ou rigides, équipements de pompage, accessoires, solutions de traitement de l’eau et produits associés.

Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées sur le site, le devis ou la documentation remise au client. Les photographies, illustrations et représentations graphiques sont non contractuelles lorsqu’elles sont présentées à titre illustratif.

Les capacités, dimensions, performances, raccordements, compatibilités et conditions d’installation doivent être vérifiés au regard de l’usage prévu et des caractéristiques du site.

Lorsque le produit ou la solution nécessite une étude ou une validation technique, le client communique à Flocea les informations utiles, notamment la localisation, l’usage, la nature du liquide, le volume, le débit, la pression, la hauteur de refoulement, les raccordements, les contraintes d’accès, les conditions de pose et toute exigence réglementaire portée à sa connaissance.

Flocea peut refuser ou suspendre la validation d’une commande si les informations nécessaires à son exécution ne sont pas disponibles ou si la solution demandée présente une incompatibilité technique identifiée.

Le client reste responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il communique. Toute modification de ces informations après validation peut entraîner une modification du prix, du délai ou des caractéristiques de la commande.

Article 4 – Devis et formation de la commande

Les devis précisent, selon la nature de la commande, les produits, quantités, caractéristiques, prix, taxes, frais éventuels, délais, modalités de paiement et conditions de livraison. Sauf indication contraire, un devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

La commande devient ferme lorsque le client a accepté le devis ou le bon de commande et que Flocea a reçu le paiement ou l’acompte prévu. Pour les commandes passées en ligne, la commande devient ferme après validation du panier, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement.

Avant validation définitive d’une commande en ligne, le client peut vérifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie. La validation finale implique l’obligation de payer.

Flocea adresse au client une confirmation de commande sur support durable, par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié.

Toute modification demandée après validation peut être acceptée sous réserve de faisabilité et entraîner une révision du prix, du délai ou des conditions de livraison. Les fabrications déjà lancées ou les produits déjà approvisionnés selon les spécifications du client ne peuvent plus être modifiés sans l’accord écrit de Flocea.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande en ligne ou celui indiqué dans le devis accepté.

Pour les consommateurs, le prix total à payer toutes taxes comprises et, lorsque nécessaire, les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Pour les professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes, avec indication des taxes applicables.

Les frais de transport, de manutention, de déchargement, de grutage, d’installation, d’accessoires ou de prestations complémentaires sont facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le prix affiché ou le devis.

Flocea peut modifier ses prix à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées.

Toute réduction de prix ou offre promotionnelle est présentée selon les conditions applicables à l’offre concernée.

Article 6 – Paiement

Les moyens de paiement acceptés et l’échéancier applicable sont indiqués sur le site, au moment de la commande, ou dans le devis.

Selon la nature de la commande, Flocea peut demander un paiement comptant, un acompte, un solde avant expédition ou un paiement à la livraison. La fabrication ou l’approvisionnement d’un produit peut être conditionné au paiement de l’acompte prévu.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux légalement applicable, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

En cas d’impayé ou de retard, Flocea peut suspendre l’exécution, la fabrication, la livraison ou toute prestation associée jusqu’au paiement complet des sommes dues, sans préjudice de ses autres droits.

Article 7 – Livraison

Les modalités, frais et délais de livraison sont indiqués sur la fiche produit, dans le panier, le devis ou le bon de commande, selon la nature de la commande.

Pour les produits standards, le délai d’expédition ou de livraison indiqué avant la commande tient compte de la disponibilité du produit et des délais habituels de préparation et de transport.

Pour les produits fabriqués, configurés ou approvisionnés après commande, le délai prévisionnel est indiqué dans le devis ou la confirmation de commande. Il court à compter de la réception par Flocea de l’ensemble des informations, validations et paiements nécessaires à l’exécution de la commande.

Pour les produits nécessitant une étude technique, une fabrication particulière ou une adaptation au site, le devis précise le délai prévisionnel de fabrication et de livraison. Ce délai peut évoluer lorsque le client modifie les caractéristiques de la commande, transmet des informations incomplètes ou tarde à valider les éléments nécessaires.

Flocea informe le client dans un délai raisonnable de tout événement connu susceptible d’entraîner un retard significatif. Pour les consommateurs, les délais et dates annoncés avant la commande sont applicables conformément aux règles impératives du Code de la consommation. En cas de retard, le consommateur peut mettre Flocea en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions légales si la livraison n’intervient pas dans ce délai.

Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de retard imputable au client, notamment lorsque le lieu de livraison est inaccessible, que les informations transmises sont erronées ou que les validations nécessaires ne sont pas reçues.

Le client doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible au véhicule prévu et que les moyens nécessaires au déchargement sont disponibles lorsqu’ils ne sont pas inclus dans la commande. Toute nouvelle présentation, manutention ou prestation supplémentaire rendue nécessaire par une absence, un accès inadapté ou une information erronée peut être facturée après information du client.

Article 8 – Réception et dommages de transport

Le client doit vérifier, au moment de la livraison, l’état apparent des produits, le nombre de colis et leur conformité apparente à la commande.

En cas d’avarie ou de non-conformité apparente, le client est invité à formuler des réserves précises sur le document de livraison et à en informer Flocea dans les meilleurs délais, avec toute photographie utile.

Ces précautions facilitent le traitement de la réclamation, mais ne privent pas un consommateur de ses droits au titre des garanties légales lorsque les conditions de ces garanties sont réunies.

Article 9 – Produits fabriqués à la demande, produits sur mesure et droit de rétractation

9.1 Principe applicable aux consommateurs

Lorsque le client est un consommateur et que la commande est conclue à distance, il dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Le consommateur peut exercer ce droit en adressant à Flocea, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire type de rétractation mis à sa disposition.

Le bien doit être retourné au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il en a été informé avant la commande.

Flocea rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

9.2 Exception pour les produits personnalisés ou sur mesure

Le droit de rétractation ne s’applique pas, dans les conditions prévues par la loi, aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Cette exception peut notamment concerner les produits dont les dimensions, plans, caractéristiques, raccordements, équipements ou contraintes techniques sont déterminés pour répondre au site, à l’usage ou aux demandes particulières du client, lorsque le produit ne peut pas être raisonnablement revendu en l’état à un autre client.

Le seul fait qu’un produit soit fabriqué ou approvisionné après la commande ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation si le produit reste un produit standard pouvant être revendu normalement.

Les présentes CGV s’appliquent sans qu’il soit nécessaire de qualifier chaque produit individuellement. L’exception est appréciée au regard des caractéristiques effectivement demandées et validées dans le devis, le bon de commande ou les échanges commerciaux relatifs à la commande.

L’absence de droit de rétractation pour un produit sur mesure ou nettement personnalisé ne prive pas le client du bénéfice des garanties légales applicables.

9.3 Prestations et installation

Lorsqu’une commande comprend une prestation d’étude, d’installation ou de service, les conditions de commencement et d’exécution de cette prestation sont précisées dans le devis.

Lorsque la loi l’exige, le client consommateur qui demande le commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation donne son accord exprès et reconnaît les conséquences légales attachées à cette demande, notamment lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai.

Article 10 – Garanties légales et garanties commerciales

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

La mise en œuvre d’une garantie légale doit être demandée à Flocea à l’adresse contact@flocea.com, en précisant la commande concernée et en joignant tout élément utile.

Les garanties commerciales éventuellement proposées sont distinctes des garanties légales. Leur durée, leur étendue et leurs conditions sont précisées dans le devis, la fiche produit ou la documentation remise au client.

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant notamment d’une utilisation non conforme, d’une installation non conforme aux préconisations, d’un défaut d’entretien, d’une modification non autorisée, d’une incompatibilité du liquide stocké, d’une surpression, du gel, d’un support inadapté ou d’informations inexactes communiquées par le client, sauf lorsque ces circonstances ne sont pas à l’origine du défaut invoqué ou lorsqu’une règle impérative prévoit le contraire.

Article 11 – Responsabilité

Flocea est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi.

Flocea ne peut être tenue responsable des conséquences d’une utilisation non conforme, d’une installation réalisée hors préconisations, d’informations incomplètes ou inexactes, d’une modification du site ou d’une contrainte non portée à sa connaissance avant la commande.

Pour les clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Flocea au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour cette commande. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou lorsque la loi l’interdit.

Article 12 – Réserve de propriété et transfert des risques

CKL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires.

Le transfert des risques intervient conformément aux règles légales applicables et aux conditions de livraison convenues. À l’égard d’un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site Flocea, notamment les textes, images, visuels, fiches, graphismes, logos, marques, éléments techniques et documents, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes, devis, commandes et échanges clients sont traitées pour gérer les demandes, établir et exécuter les commandes, assurer le suivi commercial et respecter les obligations légales de CKL.

Les modalités détaillées du traitement sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 15 – Force majeure

Flocea ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils présentent les caractéristiques légales requises, les événements échappant au contrôle de Flocea et empêchant effectivement l’exécution de la commande, tels qu’une catastrophe naturelle, une restriction administrative, un conflit social, une interruption majeure des réseaux ou une impossibilité de transport.

Les difficultés ordinaires d’approvisionnement ou de transport ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure. Flocea informe le client de leur incidence et recherche, lorsque cela est possible, une solution adaptée.

Article 16 – Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Flocea à l’adresse contact@flocea.com, en indiquant le numéro de commande et l’objet de la demande.

Après réclamation écrite préalable auprès de CKL et en l’absence de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le Service Médiation de la consommation FEVAD, dès que la souscription de CKL à ce dispositif aura été acceptée et confirmée par la FEVAD :

Service Médiation de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 Paris Cedex 8
https://www.mediateurfevad.fr

La procédure de médiation est accessible après une réclamation écrite préalable auprès de CKL et selon les conditions de recevabilité indiquées par le Service Médiation de la consommation FEVAD.

Les clients professionnels peuvent également rechercher une solution amiable avant toute procédure.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune clause attributive de compétence ne peut être opposée à un consommateur en dehors des conditions prévues par la loi.

Article 17 – Modification des CGV

Flocea peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. La version applicable à la commande est celle acceptée par le client au moment de la commande ou celle annexée au devis accepté.

Dernière mise à jour : 6 août 2026.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À l’attention de CKL – Flocea, contact@flocea.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation ci-dessous :

• Commandé le / reçu le :
• Numéro de commande :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Date :
• Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :